---

Forum » » Salaires » » besoin de vous????

---

Posté : 09-11-2010 21:04

La réponse est relativement claire : si un employeur appartient à l'un des syndicats signataires d'un accord il doit l'appliquer à la date de l'accord soit pour cette fois-ci au 1/10.

S'il n'est pas syndiqué il peut attendre d'y être contraint par l'arrêté d'extension.

Il peut y avoir également la création d'un usage d'entreprise si les accords sont habituellement appliqués aux dates des accords conventionnels.

Il peut également y avoir des engagements inscrits au contrat de travail.

---

Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=9864&forum=2