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Posté : 08-04-2008 13:21

Ce qu'il faut comprendre : lorsqu'un accord est signé entre partenaires sociaux, il n'engage dans un premier temps que les signataires de cet accord.

Les parties signataires demandent donc à l'Etat d'étendre cet accord à l'ensemble de la branche en publiant au journal officiel un arrêté d'extension ce qui rend obligatoire l'accord à tous les employeurs officinaux.

C'est la différence entre un accord étendu ou non étendu.

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