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Posté : 03-04-2015 14:50 
Legifrance c'est pour le droit général.
Là, tu parles d'accord de banche. C'est donc dans la Convention collective citée ci-dessus que tu trouveras la référence légale.
C'est clair que ça va faire mal au cul a ton titulaire, mais la référence devrait lui suffire.
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