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toutan
toutan
Forum » » Salaires » » temps partiel-heures complémentaires
Posté : 11-05-2014 04:53 
si j'ai suivi la majoration de 10% pour les heures complémentaires est applicable depuis le 1er janvier 2014 par l'article L3123-17 du Code du travail
l'article L3123-19 mentionne qu'au-delà du 1/10eme des heures complementaires la majoration est de 25% sauf accord de branche
quelqu'un saurait-il s'il y a des accords de branche en pharmacie pour cet article 19?
dans la mesure ou ces heures ne devraient pas être réalisées (et encore moins les heures supplémentaires) comment doivent elles être remunérées?
merci pour vos réponses (si vous avez des appuis législatifs n'hésitez-pas
)
Cet article provient de Pharmechange
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