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Forum » » Salaires » » heures supplémentaires
Posté : 29-01-2014 11:55 
Article L3123-21 En savoir plus sur cet article...
Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.
Article L3123-24 En savoir plus sur cet article...
Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Délais de prévenance et absence de faute, ça veut quand même bien dire que ça ne va pas de soi.
Mais je suis d'accord la question initiale porte sur la majoration pas sur le fait d'accepter ou pas la modification.
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