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Forum » » Salaires » » decompte heures complementaires
Posté : 29-09-2013 12:01 
La CCN ne prévoit pas d'heures complémentaires au delà. Donc il est nécessaire de signer un avenant au contrat.
Ensuite un contrat à temps partiel ne doit pas être porté au delà de la durée légale du travail soit 35H, ce qui est logique puisque dans ce cas il est requalifié en contrat à temps plein.
La solution : signer un avenant temporaire de contrat de travail à temps plein.
Conséquences : les heures au delà de 35H sont des heures supplémentaires et donc majorées comme telles et le cas du férié est traité comme pour les salariés à temps plein. Si le jour férié tombe un jour qui aurait du être travaillé il est chômé donc payé, s'il s'agit d'un jour de repos hebdomadaire, il n’impacte pas la durée du travail.
Comme il s'agit d'un remplacement de moins de 15 jours et de ton salarié il n'y a pas de majoration pour remplacement, mais comme il s'agit d'un service rendu ça pourrait faire partie de la transaction d'autant qu'on pourrait considéré que les heures complémentaires au delà des 10% pourraient être majorées de 25%.
Voilà je pense t'avoir indiqué des pistes loyales. Et sinon change de comptable.
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