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Posté : 14-02-2012 09:39

Au minimum le mois de la parution puisque l'effet est immédiat.

Il y a des discussions sur le fait que ce soit rétroactif à la date ou pas. En se plaçant sur le plan strict de ce qui est écrit dans l'arrêté : "L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords."

Il n'y a malheureusement peu de doute.

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