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Posté : 11-01-2012 18:18

Mon comptable passe avec une ordo. Il tombe bien!!!!

Voilà d'après lui les pharmacies minières et mutualistes ne peuvent délivrer qu'à leurs adhérents, sauf convention pour les "extérieurs" venant avec une ordonnance d'un cabinet médical minier (ou mutualiste ?). Le autres ne font que passer devant sans pouvoir y enter.

Pour la TVA, les mutuelles payent leur médicaments TTC à leurs fournisseurs (tout comme nous) mais les revendent avec leur "marge sans TVA". Il n' y donc pas de TVA sur la valeur ajoutée (= marge)des pharmacies mutualistes.

En contre partie, du fait de cette exonération, elles payent une taxe sur les salaires (comme les hôpitaux) avec des abattement pour les petites structures inférieures à 30 personnes.

www.net-iris.fr/indices-taux/fiscalite/37-taxe-salaires

Message édité par : 32-37 / 11-01-2012 18:21

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