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Marinela
Marinela
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Posté : 23-11-2010 15:11 
Citation : Marinela
et oui mon bon, faut être malin si tu veux gruger le fisc ! ceci dit tu peux demander leur avis AVANT l'opération ( il y a un terme consacré que j'ai oublié)
Citation : ElGringo
Mais sans obligation réelle et sérieuse comme l'entrée au capital d'un associé, ce genre d'opération à but purement fiscal est aisément requalifié par l'intéressé, le fisc, avec pénalités et intérêts de retard à la clef.
Mais sans obligation réelle et sérieuse comme l'entrée au capital d'un associé, ce genre d'opération à but purement fiscal est aisément requalifié par l'intéressé, le fisc, avec pénalités et intérêts de retard à la clef.
Message édité par : ElGringo / 22-11-2010 20:44
et oui mon bon, faut être malin si tu veux gruger le fisc ! ceci dit tu peux demander leur avis AVANT l'opération ( il y a un terme consacré que j'ai oublié)
ça m'est revenu : c'est le rescrit fiscal
http://vosdroits.service-public.fr/F13551.xhtml
Message édité par : Marinela / 23-11-2010 15:11
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