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loulou77

Forum » » L'installation » » bail commercial caution


Posté : 10-09-2010 14:16 icone du post

oui, c'est exact, article 606,
un bail triennal, caution jusqu à la fin des 3 ans.
pour la caution jusqu à la fin du bail ( 9 ans), ça doit être mentionné


Message édité par : loulou77 / 10-09-2010 14:19


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