Auteur
parmentier
parmentier
Forum » » L'installation » » Décision cour de justice de la C.E.
Posté : 01-10-2009 17:44 
Communiqué: http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2009-09/cp 090078fr.pdf
Texte intégral: http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=FR&Submit=reche rcher&numaff=C-570/07
A première vue, pas de remise en cause directe d'une restriction à l'installation, mais par contre condamnation des règles régissant cette restriction quant elles créent une distorsion entre pharmaciens.
Critique aussi de la vente des autorisations administratives d'exercer (c'est à dire des licences), au moins en ce qui concerne la situation dans les Asturies (Est-ce transposable à la France?), comme indiquée dans la citation suivante extraite du communiqué:
"Enfin, le fait que les pharmaciens aient un droit de propriété sur leur autorisation et peuvent vendre les autorisations plus rentables à la personne de leur choix limite l'accès à de telles autorisations et ne fait qu'enrichir les pharmaciens en vertu d'une restriction de la concurrence qui est précisément du type de celles que le traité CE vise à empêcher."
Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=8307&forum=16