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RabinOvitch
RabinOvitch
Forum » » L'installation » » question concernant commissariat aux comptes
Posté : 02-07-2009 15:42 
- si il s'agit de la signification, au moins, mes études en marketing peuvent aider même si j'ai toujours été une bille en gestion :p
Le total d'un bilan est soit la somme de ton actif, soit la somme de ton passif... Grosso modo, la somme de la colonne de gauche ou la somme de celle de droite
Citation : Article de loi
[...] Ainsi, la société (SAS) n'est plus tenue à cette obligation dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux des trois critères suivants, et ce pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes :
total du bilan supérieur à 1million d'euros ;
montant hors taxe du chiffre d'affaires supérieur à 2 millions d'euros ;
nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice supérieur à 20.
Attention, sont en revanche tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les SAS qui, quelle que soit leur taille, contrôlent une ou plusieurs sociétés ou sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés. Cette obligation s'applique également sans condition de taille, si un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital demande son application en justice.
Source : décret n° 2009-234 du 25 février 2009
[...] Ainsi, la société (SAS) n'est plus tenue à cette obligation dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux des trois critères suivants, et ce pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes :
total du bilan supérieur à 1million d'euros ;
montant hors taxe du chiffre d'affaires supérieur à 2 millions d'euros ;
nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice supérieur à 20.
Attention, sont en revanche tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les SAS qui, quelle que soit leur taille, contrôlent une ou plusieurs sociétés ou sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés. Cette obligation s'applique également sans condition de taille, si un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital demande son application en justice.
Source : décret n° 2009-234 du 25 février 2009
J'insiste juste sur le fait qu'il faut avoir dépassé deux des critères pour devoir mendater le commissaire aux comptes
Tu peux donc avoir un bilan à 3kk€ mais un CA<2kk€ et <20salariés sans y avoir recourt.
Enfin, ça c'est la loi telle que je la comprends, je ne connais que trop peu les status des Pharma
- si il s'agit de la raison je ne suis pas qualifié pour ça mais un des "actifs" du forum devrait pouvoir t'aider mieux que moi !
:-kiss)
Message édité par : RabinOvitch / 02-07-2009 15:49
Message édité par : RabinOvitch / 02-07-2009 15:50
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