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Forum » » L'installation » » que deviennent nos crédits

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Posté : 17-02-2008 15:43

Pharmaceutic, j'admets fort volontiers que cela nous ramène à une histoire pas si lointaine dans un pays pas si lointain, mais le plus important sur ces posts n'est il pas de faire le distingo entre les faits et les interprétation, et là ACO relate un fait ! voté par notre assemblée, démocratiquement élue dans un pays sois disant en proie à un ultra libéralisme de bon aloi (elle est peut être là l'interprétation ?) !!!!

Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 - page 869

La diversité commerciale constitue une nécessité permettant à chaque citoyen de satisfaire ses besoins, notamment en matière de consommation, sans avoir à effectuer des démarches trop importantes ou des déplacements trop longs. C'est pourquoi l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises instaure un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce ainsi que sur celles des baux commerciaux, alors que la possibilité de préempter ne concernait auparavant, et en matière commerciale, que les murs. Par conséquent, toute cession de fonds de commerce ou de bail commercial inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal devra dorénavant être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable, faite par le cédant, à la commune qui disposera alors d'un délai de deux mois pour éventuellement se porter acquéreuse du fonds ou du bail commercial. Les modalités d'application de ce texte seront précisées par un décret qui nécessitera une concertation entre le ministère chargé du commerce et de l'artisanat, le ministère chargé de l'équipement ainsi que le ministère chargé des collectivités territoriales.

D'où mon propos sur des CA petits vu la valorisation actuelle, sinon la note risque d'être salée !
Quid de la mairie rachetant le fonds invendable sous ce prétexte à un administré bien introduit (sans arrières pansées sic) auprès du conseil municipal ???

Message édité par : ElGringo / 17-02-2008 15:45

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