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Forum » » L'installation » » pharma deficitaire

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Posté : 30-01-2008 15:36

"C'est l'acheteur qui doit faire les licenciements économiques en prouvant que ceux-ci sont nécessaires à la survie financière de l'entreprise, le déficit étant un argument important dans ce sens."

Le motif économique peut être établi avant la vente aux vues des résultat de l'entreprise ce qui permet de justifier les licenciement avant toute signature de compromis bien sur.

Je ne comprends pas la notion de déficit dans le cadre d'un rachat ?
Il y a justement dans ce cas toute opportunité de recapitalisation lors de la cession, et les difficultés financières ne sont plus établies mais putatives.
Le licenciement n'est alors pas plus autorisé !

Quand à la clause concernant le cout des licenciements, il est difficile de la maitre en oeuvre, car le vendeur s'engage alors à régler les yeux fermés toutes les dépenses liées à ces licenciements sans pouvoir gérer directement cette situation et je ne parle pas du fait que cet engagement doit être quantifié au préalable.

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