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Forum » » L'installation » » Pacte d'associé : valeur juridique

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Posté : 06-12-2015 21:04

En fait je n'ai jamais vécu la situation mais c'est tout simplement la loi, vous avez probablement raison dans les faits, mais d'un point de vue légal, une règle que s'imposent les associés pour leur société peut aussi être valable pour les employés.

Je m'en vais vérifier ce point et reviens vers vous...

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