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Forum » » L'installation » » Pacte d'associé : valeur juridique

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Posté : 03-12-2015 16:53

C'est un peu comme une amende, cela t'empeche pas de faire des exces de vitesse mais y'a des montants d'amendes dissuasifs. Par contre si t'écrase un piéton, la tu vas en prison...

C'est à la fois un code de bonne conduite et si bien écrit et un élément qui peut venir arbitrer des différents...

Moi je trouve cela très utile et ce n'est pas vrai que cela n'a aucune valeur juridique :

Le pacte d'associés est un contrat valide si trois conditions sont respectées :

" il ne heurte pas l'ordre public,"
" il ne porte pas atteinte aux droits essentiels des associés."
Par exemple, quelque chose qui aboutisse à un évenement qui contredise les statuts
"il ne modifie pas l'organisation légale impérative de la société."

Contrevenir au pacte d'associé ne donne lieu qu'a des dommages et intérêts suivant un bareme prédéfini ou pas ou arbitré par une expert désigné pour ce faire.

Attention : Un tiers, par exemple un salarié licencié par la société, est également en droit d'invoquer le non-respect du pacte d'associés.

" L'exécution forcée du pacte n'est possible qu'en cas de fraude. "

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