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pharexcel
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Forum » » L'installation » » Achat de parts d'une officine, avis des employés?
Posté : 16-10-2015 13:41 
Citation : ERNAM
C'est la loi Hamon: le vendeur a une obligation d'information envers ses salariés mais cela ne constitue pas en aucun cas un droit de préférence pour l'adjoint.
C'est la loi Hamon: le vendeur a une obligation d'information envers ses salariés mais cela ne constitue pas en aucun cas un droit de préférence pour l'adjoint.
En fait depuis le le Conseil Constitutionnel a retoqué une nullité de cession après oubli d'information, plus rien ne bloque les entreprises de moins de 250 salariés, et dans le cadre de la loi macron ceci a été précisé (par contre une amende peut tomber équivalente à 2% du PV). Dans la pratique, la nécessité ne s'impose que 2 mois avant la date effective de vente donc pour une officine dont le délais d'instruction incluant l'obtention d'un prêt et d'une assurance est mini mini de 4 mois et demi, je vois pas comment un adjoint pourrait proposer un projet concurrent à l'offre en cours. (lever des conditions suspensives en 2 mois c'est court...)
Donc bon, dans les faits c'est pas trop génant.
Nous ne vendons pas des pharmacies, nous installons des pharmaciens!
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