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Posté : 11-02-2014 09:40

Exercice de la profession de pharmacien

Délivrance d'une licence

Tout transfert, regroupement ou création de pharmacies est soumis à la délivrance d'une licence par l'ARS. La décision autorisant l'implantation d’une pharmacie est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La cessation définitive d'activité de la pharmacie entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise à l'ARS par son dernier titulaire ou ses héritiers.

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