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poussin_arverne
poussin_arverne
Forum » » L'installation » » Pharmacien gérant après décès
Posté : 11-12-2013 08:25 
Le gérant minoritaire est susceptible de recevoir deux types de rémunérations :
- une rémunération au titre de son mandat social (actes de gestion, représentation de la société vis-à-vis des tiers),
- une rémunération au titre de fonctions techniques distinctes de son mandat social et accomplies en vertu d'un contrat de travail.
Pour la partie de la rémunération se rapportant au mandat social : il relève du régime social des "assimilés salariés" au regard de l'assurance maladie, des allocations familiales et du régime de retraite :
- il bénéficie donc du régime social des salariés (protection sociale des salariés, retraite des cadres, etc.),
- en revanche, il ne cotise pas au Pôle emploi et ne bénéficie pas de l'assurance chômage,
- et, n'étant pas "un salarié" titulaire d'un contrat de travail, il n'est pas soumis aux règles du droit du travail et de la convention collective. Il ne bénéficie pas des dispositions relatives aux congés payés, il peut être "révoqué" sans préavis, sans procédure de licenciement, etc."
A lire tout de même avant de signer ...
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