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Posté : 21-11-2013 08:57

Pour un caractere obligatoire avec texte a l appui je ne sais pas, peut etre dans le code du commerce...? Mais je n ai jamais entendu parler de cession sans avoir le dernier bilan. Rien n est secret donc le vendeur n a pas de raison de cacher quoi que ce soit, si il refuse de le donner c est qu il y a probleme et dans ce cas apres un premier bilan le repreneur peut aller jusqu a casser la vente. Alors y a t il besoin d un texte??

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