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Posté : 17-02-2011 14:14

Les dérogations n'existent plus et les rattachements de communes ont été supprimés le 26 novembre 2007.

Un transfert est possible de C vers A si
- une officine de C peut quitter la commune (en fonction du quorum et sans abandon de population)
- une ouverture soit possible dans la commune de A.

Le fait que A et C soit limitrophe n'est plus pris en compte.
Quant aux bassins de vie, dans certaines régions l'INSEE les a définis, mais, actuellement, ils ne sont pas considérés dans le cadre de la législation concernant les ouvertures de pharmacie.
Sinon les créations sont possibles dans les communes dépourvus d'officine ou dans les zones listées des autres communes (ZFU, ZRR, ZUS, ..) si la population municipale officielle permet une ouverture depuis 2 ans.

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