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Forum » » L'installation » » Clause de Non concurence pour 2e Installation

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Posté : 19-04-2011 17:43

C'est une clause classique permettant la protection de l'acheteur quant aux éléments incorporels de la transaction, en l'occurence la clientèle.
De surcroit l'on peut postuler qu'elle a été prise de gré à gré de part et d'autre.
Elle est donc active de plein droit mais révocable d'un commun accord entre les parties à tout moment.
L'avantage étant déséquilibré, il est évident qu'une compensation financière de l'acquéreur s'impose.
Ce dernier est de facto en position de force pour requérir un montant conséquent.
C'est la sempiternelle histoire de la matière grasse solide contenant légalement moins de 16% d'humidité alliée à cet irrépréssible aptitude qu'on les pharmaciens à vouloir infléchir les choses dans leur seul intérêt personnel.

Tout cela non obstent notre bon vieux code civil qui régit lui aussi par ailleurs ces différents d'épiciers !

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