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Forum » » L'installation » » Protection contre une baisse de CA avant l'achat d'une officine

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Posté : 02-04-2011 11:51

On est d'accord, mais rien ne t'empêche de faire de même pour la période qui précède la prise de possession.
Ce fut mon cas, le vendeur avait obligation de me communiquer son CA chaque mois et un dégrèvement proportionnel à un ratio d'une éventuelle baisse /n-1 était acté.

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