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Forum » » L'installation » » contrat exclusivité avec agence

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Posté : 22-10-2010 19:12

en fouillant, on trouve la réponse.

Donc il est tout a fait légal de faire signer des mandats exclusifs de plus de deux mois MAIS on peut , sous délai de quinze jours, les révoquer à partir de le fin du troisième mois.

article 78

lien à suivre

Message édité par : Whoops / 23-10-2010 15:00

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