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Posté : 22-10-2010 18:35

Il suffit de lire la loi :
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Message édité par : caiuscrocus / 22-10-2010 18:39

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