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Forum » » L'installation » » Clause de non-concurrence

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Posté : 03-05-2010 18:19

La clause de non concurrence (si elle figure sur ton contrat): elle doit faire figurer une durée , un rayon kilométrique et une indemnité compensatoire. Si un de ces paramètres n'est pas présent, la clause de NC est nulle. Il est à noter que la clause de concurrence ne cible que les réembauches concurrencielles (un assistant qui quitte une pharmacie pour travailler comme assistant dans une autre pharmacie)mais en aucun cas une installation (c'est le code de la santé publique qui s'occupe de cela (le texte trouver par BOB est exact)

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