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Posté : 15-01-2010 17:18 
toujours pas....la loi murcef ça date de quand 2007 ? ils tardent ces decrets
seraient ils tombés aux oubliettes...
petit rappel :
l’intronisation des SPFPL : La holding en pharmacie permettra de résoudre les difficultés de sortie des SEL et la non déductibilité des intérêts d’emprunt pour le repreneur de parts. Elle viendra en interface entre la SEL et l’acquéreur, pour faire le plein de déduction fiscale.
L’acquéreur de parts de SEL pourra constituer une SPFPL qui contractera l’emprunt à sa place. Il profitera alors d’un effet de levier extrêmement puissant. Cet effet de levier (fiscal) tient au fait que la SPFPL (société mère) impute les coûts d’acquisition des titres et les intérêts d’emprunt sur les dividendes versés par la SEL (société fille) et qu’elle est assujettie à un régime fiscal de faveur, l’IS, qui la rend peu imposable. La holding ne paie ni impôt, ni charges sociales sur les dividendes versés par la SEL qui permettront de rembourser l’emprunt contracté par la SPFPL.
el gringo tu sembles avoir des infos sur le sujet..fais nous les partager...ou alors ne sont-ce que des supputations ?
Message édité par : PharmaFC / 15-01-2010 17:21
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