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Whoops
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Forum » » L'installation » » SELARL
Posté : 04-11-2009 22:54 
Le CNOP applique cette règle à :
- SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée), unipersonnelle ou pluripersonnelle
- SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme)
- SELCA (société d’exercice libéral en commandite par actions)
- SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée), pluripersonnelle ou unipersonnelle.
... il y a aussi un renvoi à cette précision concernant les SELAS, donc :
"La loi n° 2001-1168 dite MURCEF du 11 décembre 2001 a introduit dans la loi du 31 décembre 1990, une disposition (art 5-1) permettant dans cette société de dissocier capital social et droits de vote.
Ainsi, des investisseurs extérieurs (pharmaciens déjà titulaires d'une officine ou autres SEL de pharmacie - ainsi que sous réserve de la parution du décret d'application, les SPFPL) peuvent dans une SELAS détenir plus de la moitié du capital social. Pour préserver l'indépendance professionnelle de l'associé en exercice minoritaire en capital, celui-ci doit détenir la majorité des droits de vote.
Dans la pratique, ce déséquilibre a été dénoncé par certaines professions libérales, notamment de santé. Ainsi la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (article 74) prévoit que chaque profession pourra par décret exclure l'application de l'article 5-1 de la loi du 31 décembre 1990.
Dans l'hypothèse où un décret d'application concernant les pharmacies d'officine excluerait le bénéfice de l'article 5-1 susvisé, les SELAS déjà inscrites au tableau avec une répartition inégalitaire du capital social et des droits de vote devront régulariser leur situation. Elles disposeront pour ce faire d'un délai de deux ans. A défaut, tout intéressé (dont le Conseil de l'Ordre) pourra demander la dissolution de la société."
Cette dernière remarque - une hypothèse - est écrite en gras sur le site
.
Dans l'article d'anticyp, il est quand même précisé que "l'adjoint" promu titulaire associé travaille forcément dans la pharmacie en question, ce qui ne semble pas correspondre au cas de figure décrit dans la question initiale.
Message édité par : Whoops / 04-11-2009 22:58
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