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aidecreationofficine
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Forum » » L'installation » » Réussir son transfert en connaissant les lieux, les gens, la loi (exemples fournis)...
Posté : 31-08-2009 19:01 
A Martillac, la population municipale millésimée 2006 (si si si , c'est la terminologie INSEE...) et officialisée au 1er janvier 2009 est de:
2 265 habitants;
A Martillac, au 21, rte de Mirebeau, se trouve l'officine de pharmacie de Martillac;
Puisqu'il s'agit de transfert: il doit s'agir de transfert intra-muros.
En effet, Martillac n'aura droit à sa deuxième officine qu'une fois officialisé le seuil de 6 000 habitants (population municipale), id est publié au J.O.
Si l'officine actuelle prouve dans sa demande de transfert intra-muros qu'elle optimise l'approvisionnement en médicaments de la population dans le quartier d'accueil revendiqué: elle peut obtenir à bon droit son transfert;
Rappelons que les transferts intra-muros sont ceux qui sont le plus sujets à contentieux.
Le bon sens estival 2009 a d'ailleurs rappellé par jurisprudence aux représentants de l'Etat que leur devoir d'apprécier l'optimisation s'applique aussi aux transferts intra-muros.
Certains, plus enclains à transférer par intéret propre que par intéret commun seront inquiets des conséquences de tous ces avis passés et favorables concernant des transferts intra-muros et, de fait, remis aujourd'hui en question...
Merci qui?
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