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Forum » » L'installation » » droits d'enregistrement

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Posté : 19-04-2009 12:37

faux en ce qui concerne les frais d'enregistrements

La fraction de 0 à 23 000€ est exonérée d'imposition.

La tranche de 23 001€ à 200 000€ est soumise à un taux de taxation de 3% soit un montant de l'imposition à 5 310€.

Au delà de 200 000€ le taux est de 5 %.

Pour un prix de cession de fonds de 800 000 €, les droits d'enregistrements seront

- de 0 à 23 000 € = 0

- de 23 001 à 200 000€ : 177 000 x 3 % = 5310 €

De 200 000 à 800 000€ :600 000 x 5 % = 30 000€

Soit un total de 35 310€.

voili voila

bon dimanche.

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Cet article provient de Pharmechange
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