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elbragard
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Posté : 07-03-2009 14:30 
La Caution
Il arrive de manière constante et beaucoup trop fréquente que les créanciers des pharmaciens d’officine demandent en garantie une caution personnelle. Cette caution peut être constituée comme seule garantie, ou bien être demandée pour renforcer d’autres garanties déjà prises (la plupart du temps un privilège de nantissement sur le fonds de pharmacie).
Qu’en est-il exactement de la portée de l’engagement de ces cautions, encore à ce jour souvent présentées verbalement par le créancier comme « un simple engagement moral » ?
Précisons tout d’abord que les cautions sont essentiellement demandées auprès des pharmaciens d’officine par :
- le banquier qui finance l’achat du fonds de pharmacie, ou la restructuration (généralement fortement rémunératrice pour lui) d’un prêt bancaire précédemment consenti. La caution vient alors systématiquement renforcer la garantie principale qu’est le privilège de nantissement.
- le répartiteur qui laisse s’accumuler les impayés. Ces impayés font alors l’objet d’un engagement écrit de remboursement (portant en principe intérêts à taux élevés) appuyé comme garanties d’un nantissement sur le fonds et très souvent d’une caution.
La caution est une personne physique. Si le pharmacien exploite en nom personnel, on lui demande la caution de son conjoint, concubin, de ses parents,……Si la pharmacie est exploitée par une société (et le développement effréné des SEL à ce jour en est un exemple criant), il sera demandé (et ce systématiquement si le fonds est exploité par une SEL) la caution de tous les associés de la société (exploitants ou non) et éventuellement de tierces personnes (conjoints, parents,……).
Dans le contrat, la caution s’engage à payer le créancier si le débiteur ne paie pas. Il convient donc alors d’être extrêmement prudent, quant aux conséquences de la portée de cet engagement et à notre avis la consultation préalable d’un professionnel du droit s’impose. Selon le contenu de l’engagement la caution peut se transformer en garantie à première demande. Dans ce cas la caution s’engage alors à payer dès que le créancier le lui demande l’intégralité des sommes dues par le débiteur (capital et intérêts) et ce sans discussion préalable possible (sans pouvoir contester). C’est ainsi que la majorité des engagements de caution est formulée.
Quand la caution est un parent, conjoint ou concubin, et dans le cas des SEL quand les associés non exerçants (et souvent les seuls solvables ) sont caution, les cautions ne connaissent généralement pas l’évolution de l’endettement de la pharmacie et peuvent se voir appeler à payer sans avoir pu deviner l’existence ou l’ampleur des problèmes.
Ajoutons que dans les SEL l’associé non exploitant est généralement très solvable, contrairement à l’associé exploitant. La caution peut alors devenir l’enjeu de pressions pour que l’exploitant récupère les parts qu’il ne détient pas.
Si la caution est le conjoint, le divorce ne supprime aucunement l’engagement de caution.
Quand un pharmacien exploitant à titre individuel est marié sous le régime de la communauté, si son conjoint se porte caution il engage alors ses biens propres : ceux possédés avant le mariage et ceux recueillis pendant le mariage par voie de succession.
La caution peut être donnée pour une durée inférieure à celle de la dette contractée. Le montant cautionné peut être inférieur au montant de la dette.
La caution peut être hypothécaire : l’engagement de caution est renforcé par l’affectation hypothécaire d’un bien immobilier appartenant à la caution, lequel bien ne peut plus alors être vendu sans l’accord préalable et écrit du créancier.
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