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Forum » » L'installation » » instalation: probleme arrete prefectoral date de vente!!!!

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Posté : 23-12-2008 19:00

en fait il est ecrit dans l'acte de vente sous condition suspensive que j'ai "la toute propriete de l'officine le jour ou la prefecture m'accorde ma licence" alors pour moi lorsque le prefet me donnait le feu vert tout etait ok.
sauf que le vendeur me dit qu'il est proprietaire juqu'a l'acte de vente definitif.

donc que faire?

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