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Forum » » L'installation » » instalation: probleme arrete prefectoral date de vente!!!!

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Posté : 23-12-2008 17:52

Bonjour,

je vais m'installer le 1 de cette année, tout va bien, le prefet me donne son accord d'exploitation de licence le 1er mais la vente definitive ne se fera que le 7.
le vendeur me dit que c'est impossible que je ne peut pas etre proprietaire tant que la vente a eu lieu?

qui est responsable entre ces 2 date?

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