Echange et information des pharmaciens d'officine et préparateurs en pharmacie

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tnttnt

Forum » » L'installation » » titulaire vend pharmacie sans prevenir adjoint alors qu'il souhaite l'acheter

Posté : 17-05-2018 13:19 icone du post

Ce n'est pas ce qui s'est passé lorsque j'ai acheté la pharmacie. Ont été annexés aux documents de la vente les courriers aux assistants uniquement.
Et c'est également ce qui est dit dans cet article :
Article du quotidien du pharmacien :
https://www.lemoniteurdespharmacies.fr/actu/actualites/actus-socio-professionnelles/150721-information-des-salaries-en-cas-de-cession-du-nouveau-pour-les-societes.html

En pratique à l’officine
Si l’officine est une société : le titulaire doit informer le ou les pharmaciens adjoints de la prochaine cession afin que ces derniers puissent présenter une offre. S’il ne respecte pas cette obligation, la cession n’encourt plus la nullité. La décision du Conseil constitutionnel s’applique depuis le 19 juillet 2015, date de sa publication, à toutes les affaires non jugées définitivement.
Si l’officine est une entreprise individuelle : la décision du Conseil constitutionnel ne s’applique pas, car les articles prévoyant l’obligation d’information du salarié ne sont pas concernés par la décision. La cession encourt donc toujours la nullité. Il faudra attendre un nouvel arrêt du Conseil constitutionnel ou l’entrée en vigueur de la loi Macron pour que la sanction soit modifiée.

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