Forum » » L'installation » » Rachat de parts/ gestion après achat du passif
Posté : 06-02-2017 09:24 
Une cession de parts doit être accompagnée d'une garantie de passif (fiscal, pénal, social) qui est généralement aussi longue que nécessaire dans le temps (égale au délais de prescription) et également dégressif par exemple si le risque passif potentiel est estimé à 100k€ alors cela donne 100k€ en année 1, 65k€ en 2 , 40 en 3. Il faut alors une garantie pour la garantie de passif qui correspond à un montant bloqué le temps de la durée de la garantie par une banque ou une assurance sur des fonds placés par exemple pour que le cédant ne signe pas une garantie de passif et s'exile ensuite ne donnant aucune couverture de sa garantie.
Un bon avocat et un bon transactionnaire t'expliqueront cela très bien !
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