Forum » » L'installation » » Modifications des remises ANIP
Posté : 27-12-2016 14:30 
Citation :
mimi38
Mon vendeur veut modifier les remises ANIP pour certaines tva en sa faveur bien sur ! Ca vous est deja arrive ? Que dois je dire ??
un protocole de cession ANIP est un protocole dont les termes sont bien définis. Un inventoriste qui est adhérent à cette association ANIP se doit de refuser les modifications demandées par une des parties en présence. Tu n'as donc pas à répondre si dans le compromis de vente il a bien été spécifié que l'inventaire se ferait avec un inventoriste adhérent à l'ANIP ou avec application des normes ANIP. Si l'inventoriste se prête au jeu quand même, refuse l'inventoriste. Il faut l'accord de l'acheteur et du vendeur dans le choix de l'inventoriste !!
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