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Posté : 09-11-2016 16:29

Oui en pratique le danger c'est pour ses droits à la retraite et l'exonération de PV mais s'il n'est plus engagé pas de soucis.

Voici les conditions texto :
Conditions tenant aux titres cédés

La cession doit porter soit :

sur plus de 50 % des droits de vote ;

Conditions tenant à la société dont les titres sont cédés

La société dont les titres sont cédés doit répondre aux conditions suivantes :

être une société passible de l'impôt sur les sociétés (même si elle en est totalement ou partiellement exonérée) de droit ou sur option ;

avoir exercé de façon continue, pendant les cinq ans précédant la cession, u

ne pas avoir son capital détenu à hauteur de plus de 25 % par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux 2 précédentes conditions.

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Cet article provient de Pharmechange
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