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Forum » » L'installation » » Question sur les locaux

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Posté : 21-12-2015 15:34

Chaque entreprise avec un accès au public devait renvoyer en mairie ou préfecture, au plus tard fin septembre 2015 une planification de travaux sur 3 ans max afin de les rendre accessibles, ou éventuellement une demande de dérogation.

Tu peux demander à l'actuel titulaire une copie de son projet.

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Cet article provient de Pharmechange
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