Forum » » L'installation » » Question sur les locaux
Posté : 21-12-2015 15:34 
Chaque entreprise avec un accès au public devait renvoyer en mairie ou préfecture, au plus tard fin septembre 2015 une planification de travaux sur 3 ans max afin de les rendre accessibles, ou éventuellement une demande de dérogation.
Tu peux demander à l'actuel titulaire une copie de son projet.
Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=16163&forum=16