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ramses2
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Forum » » L'installation » » Licenciements à l'achat
Posté : 12-12-2015 10:55 
Citation : poussin_arverne
Ha ben si justement. C'est bien pour cela que l'employeur est prêt a "payer".
Citation : ramses2
une rupture conventionnelle n’empêche pas d'aller aux prudhommes
une rupture conventionnelle n’empêche pas d'aller aux prudhommes
Ha ben si justement. C'est bien pour cela que l'employeur est prêt a "payer".
ha ben non justement, idées reçues!
Lors d'une rupture conventionnelle, laDIRECCTE fournit une "attestation d'homologation d'une rupture conventionnelle". Sur ce document figure clairement la phrase suivante : "je vous précise que la contestation d'une rupture conventionnelle par l'une ou l'autre partie est de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes. Conformément à l'article L 1237-14 du code du travail, le délai de recours est de douze mois à compter de la date d'homologation de la rupture."
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