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Posté : 09-02-2015 22:04

On répondra pour être complet que les SELAS à associé extérieur majoritaire doivent régulariser leur situation avant juin 2015.
Un recours a été déposé devant le conseil d'état et il n'est pas suspensif.
Surveillez de près la loi Macron car un amendement surprise voté de préférence la nuit peut encore modifier la donne.

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