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riep

Forum » » L'installation » » Offre d'achat signé


Posté : 07-02-2014 21:43 icone du post

code civil (napoléonien) : Elle est parfaite (la vente!) entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

-fait faire l'inventaire du stock
réfléchi a toutes les clause suspensives susceptible d'annuler la vente (obtention du prêt ou transfert)
+ les clauses de non concurrence (pharmacie , materiel medical+++,animalerie..)

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