Auteur
poussin_arverne
poussin_arverne
Forum » » L'installation » » SELARL
Posté : 16-12-2013 19:51 
Citation : michelm
je rebondis sur le sujet.
le pacte d'associé doit il se faire avant la promesse d'achat ou après et si après quand ( pdt compromis 1er acte ou au 2eme?).
merci d'avance
je rebondis sur le sujet.
le pacte d'associé doit il se faire avant la promesse d'achat ou après et si après quand ( pdt compromis 1er acte ou au 2eme?).
merci d'avance
Un pacte d'associé ne peut se substituer à la loi ...
Seuls les statuts ont une valeur au regard des juges. Si recours il y a ...
Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=13454&forum=16