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Posté : 16-12-2013 19:51 
Citation : michelm
je rebondis sur le sujet.
le pacte d'associé doit il se faire avant la promesse d'achat ou après et si après quand ( pdt compromis 1er acte ou au 2eme?).
merci d'avance
Un pacte d'associé ne peut se substituer à la loi ...
Seuls les statuts ont une valeur au regard des juges. Si recours il y a ...
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