website logo
Auteur
avatar
morpho973

Forum » » L'installation » » Aide subdelegation assurance notaire


Posté : 19-07-2013 17:05 icone du post

le fait de faire une délégation d'assurance ne règle pas un problème de succession, mais juste au lieu que la pharmacie doive de l'argent à la banque, et donc en cas de décès cela annule la dette et donc augmente beaucoup les impots, s'il y a délégation d'assurance la pharmacie doit toujours de l'argent, mais au conjoint, et donc moins d'impots à la sortie puisque l'entreprise est toujours endettée. ça ne règle en rien la succession.

Pour les enfants, les banques refusent la délégation aux mineurs, c'est trop compliqué à gérer pour eux, comme pour une vente de SCI avec des mineurs actionnaires...

Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=13059&forum=16