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pharexcel
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Forum » » L'installation » » SPFPL : décrets parus
Posté : 13-06-2013 09:37 
Citation : zamaiev
J'ai lu le décret mais j'avoue que j'ai un peu de mal , je pense qu'il ne supprime pas la dérogation prévue à l'article 5.1 de la loi de 1990 qui prévoit que plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une SEL doit être détenue directement ou par le biais d'une SPFPL (si les membres de cette société exercent leur profession au sein de la SEL) par des professionnels en exercice au sein de la SEL.
Donc l'intégration fiscale (détention par la SPFPL de la SEL à au moins 95 %) est possible ?
J'ai lu le décret mais j'avoue que j'ai un peu de mal , je pense qu'il ne supprime pas la dérogation prévue à l'article 5.1 de la loi de 1990 qui prévoit que plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une SEL doit être détenue directement ou par le biais d'une SPFPL (si les membres de cette société exercent leur profession au sein de la SEL) par des professionnels en exercice au sein de la SEL.
Donc l'intégration fiscale (détention par la SPFPL de la SEL à au moins 95 %) est possible ?
Nous ne vendons pas des pharmacies, nous installons des pharmaciens!
Je suis d'accord mais on va d'abord faire interroger le fisc avant de faire des prévisionnels avec de l'intégration sans en avoir la certitude. La rescrit ça sert à ça... on va faire un peu bosser l'administration fiscale.
Nous ne vendons pas des pharmacies, nous installons des pharmaciens!
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