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Forum » » L'installation » » [Résolu] - LICENCIEMENT A LA REPRISE

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Posté : 23-05-2012 21:24

Lit l'article jusqu'au bout tu verras que la juriste ne se mouille pas trop quand même.

Voit l'article L122-12 sur lequel elle s'appuie :
"Article L122-12

La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-9.

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."

Ce qui est quasi certain c'est que le licenciement sera requalifié. On peut considérer que c'est un constat d'illégalité. Personnellement je me méfie du poids des mots mais bon ça ne change pas grand chose sur le fond.

Les agents des cabinets de cession laissent souvent croire aux futurs acquéreurs que virer un salarié c'est une formalité. Fort heureusement pour eux ce n'est pas le cas. Malheureusement rares sont les salariés qui vont jusqu'aux prud'hommes. Les transactionnaires jouent là-dessus.

Nous avons plusieurs exemples de salariés qui sont allés au bout et ont obtenu réparation. Maintenant chaque affaire est une affaire unique.

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