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Forum » » L'installation » » Clause de confidentialité/deux agences

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Posté : 22-12-2011 12:32

J'ai ma réponse :

"Presque systématiquement, les agences immobilières soumettent à l'acheteur potentiel un bon de visite à signer avant de découvrir le bien à vendre. Ce qui obligerait implicitement l'acheteur à passer par l'agence ayant assuré la visite, pour opérer la transaction immobilière. Toutefois, d'un point de vue juridique, cette attestation n'équivaut pas à un mandat de vente de bien immobilier, et ne peut donc pas empêcher le prospect d'acquérir le bien en passant par une autre agence immobilière.
Notons que la seule possibilité pour qu'un acheteur soit obligé de solliciter la même agence réside dans le fait que cette dernière détiendrait un mandat exclusif en accord avec le vendeur, au sujet de la vente du bien immobilier"

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