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nhl1967

Forum » » L'installation » » Offre d'achat et accompte: help


Posté : 03-11-2011 14:47 icone du post

Bonjour

Si mes souvenirs sont bons, le document qui engage véritablement acheteur et vendeur était le compromis de vente . Une somme était versée à ce moment là sous forme de chèque mais qui n'était pas encaissé ( il restait là dans le bureau de l'avocat, une garantie en quelque sorte ...) .

Message édité par : nhl1967 / 03-11-2011 14:52


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