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rita8927
rita8927
Forum » » L'avenir du métier de pharmacien adjoint » » Univers Pharmacie
Posté : 06-08-2011 10:24 
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L’article 43, dans ses paragraphes II et III, était issu de deux amendements identiques adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture [48], ayant pour objet de modifier les articles L. 5125-17 et L. 6223-1-1 du code de santé publique ainsi que la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice
sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations
financières de professions libérales, afin d’interdire l’application aux sociétés de participations financières de professions libérales de pharmaciens d’officine et de biologistes médicaux certaines des dispositions prévues par la loi n° 2011-
331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques
et certaines professions réglementées.
[48]Amendements n° 6 présenté par Guy Malherbe et n° 28 présenté par Michel Heinrich
-Extrait de la décision du conseil constitutionel:
DÉCIDE :
Article 1er.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
- les paragraphes III à V de l'article 4 ;
- l'article 14 ;
- l'article 16 ;
- l'article 18 ;
- l'article 19 ;
- l'article 23 ;
- l'article 24 ;
- l'article 27 ;
- l'article 39 ;
- l'article 41 ;
- l'article 42 ;
- l'article 43 ;
- l'article 44 ;
- l'article 45 ;
- les 1° à 4°, 11°, 17° et 18° du paragraphe I, 1°, 3° et 4° du paragraphe II et paragraphes III, V et VI de l'article 47 ;
- les articles 48 à 59 ;
- les 2°, 3° et 4° de l'article 60 ;
- l'article 63 ;
- et le 3° de l'article 64.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Contenu de l'article 43 de la proposition de loi :
Article 43
I. – La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5125-15 du même code est ainsi rédigée :
« Le nombre de licences prises en compte pour l’application des conditions prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 5125-11 à l’issue d’un regroupement d’officines dans la même commune ou dans des communes limitrophes est le nombre d’officines regroupées. »
II. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 5125-17 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il peut être constitué entre personnes physiques ou morales exerçant la profession libérale de pharmacien d’officine des sociétés de participations financières ayant pour objet la détention de parts ou d’actions de sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
« Pour l’application de l’article 31-1 de la même loi, les parts ou actions des sociétés de participations financières de la profession libérale de pharmacien d’officine ne peuvent être détenues que par des personnes exerçant leur profession au sein de la société d’exercice libéral dont ladite société de participations financières détient les parts ou actions. »
j'ai coupé car après ça parle de la biologie médicale...
Message édité par : pharmacestpourmoioupa / 06-08-2011 15:31
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