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Posté : 06-08-2011 00:32

Je crois que Cookiesprinter fait référence à la décision n° 2011-640 DC du 04 août 2011 du Conseil constitutionnel qui annule l'article 43
de la proposition de loi
modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009

Message édité par : pharmacestpourmoioupa / 06-08-2011 00:37

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