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Posté : 05-04-2011 22:49

"Dans le cas où l’employeur insère une clause d’exclusivité, celle-ci doit répondre à des
conditions de forme et de fond afin de ne pas porter atteinte au principe de la liberté du
travail.
La clause a pour objet d’interdire au salarié, pendant l’exécution de son contrat de travail,
l’exercice d’une autre activité, pour son compte ou pour celui d’un autre employeur.
La clause est aujourd’hui limitée aux seules activités concurrentes de celles de l’employeur.
Elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, justifiée par
la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché (Soc 11 juillet 2000).
La clause d’exclusivité doit être écrite et ratifiée par le salarié, sous peine de nullité. Ainsi, le
contrat de travail doit d’une part comporter une telle clause écrite et d’autre part être justifiée,
afin de répondre aux conditions de fond."

http://cadres-prudhommes.fr/fiches/Clause_dexclusivite_et_obligati on_de_loyaute.pdf

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